1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’utilisation du service Fatora-Bot, édité par SWIVIQ SARL AU (Rabat, Maroc), qui permet aux entreprises d’émettre depuis WhatsApp des factures, devis, avoirs et bons de livraison conformes à la réglementation marocaine, ainsi que du site fatora.swiviq.com et de son générateur de facture gratuit.
L’utilisation du service — dès la création du compte sur WhatsApp — vaut acceptation des présentes conditions. Le consentement est également recueilli explicitement au premier contact avec le bot.
2. Description du service
Fatora-Bot transforme des instructions dictées ou écrites (darija, français, anglais, amazigh) en documents commerciaux au format PDF : calcul de la TVA, numérotation continue, mentions de l’article 145 du Code Général des Impôts, apposition du cachet et du logo fournis par l’utilisateur, remise au client final par WhatsApp, email ou QR code, archivage et consultation.
Une interface de programmation (API) est incluse dans tous les abonnements pour connecter des applications tierces au compte de l’utilisateur.
Le service est fourni « en l’état » et évolue en continu ; SWIVIQ s’efforce d’assurer la meilleure disponibilité possible sans garantir une continuité absolue, notamment en cas d’incident affectant WhatsApp, l’hébergeur ou les réseaux.
3. Essai gratuit, abonnements et paiement
Chaque nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit limité (deux factures, sans engagement ni moyen de paiement). Au-delà, le service est disponible par abonnement mensuel selon les plans affichés sur la page Tarifs (à titre indicatif à la date des présentes : 15 factures/30 DH, 30 factures/50 DH, 100 factures/90 DH par mois). Les devis sont illimités et gratuits.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou en espèces auprès de SWIVIQ ; l’activation intervient au plus tard le jour ouvré suivant la confirmation du paiement. Les prix s’entendent hors taxe sauf mention contraire et peuvent être révisés pour les périodes futures avec information préalable.
Le quota non consommé sur une période payée n’est ni reporté ni remboursé. L’abonnement n’est pas reconduit tacitement par prélèvement : sans renouvellement, le compte repasse en consultation seule.
4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations qu’il fournit (identité de l’entreprise, ICE, IF, régime fiscal, données des clients et des prestations facturées). Les documents étant émis sur la base de ces informations, l’utilisateur demeure seul responsable de la sincérité de sa facturation et du respect de ses obligations fiscales, comptables et déclaratives.
Il est interdit d’utiliser le service pour émettre des documents fictifs, inexacts ou frauduleux, pour facturer des activités illicites, ou de tenter de porter atteinte au service. SWIVIQ peut suspendre sans préavis un compte en cas d’usage manifestement frauduleux ou d’atteinte à la sécurité, et se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes tout usage contraire à la loi.
La clé API est personnelle : l’utilisateur est responsable de sa conservation et des émissions réalisées avec elle. Elle peut être régénérée à tout moment (« api reset »).
5. Responsabilité de SWIVIQ
SWIVIQ répond de la conformité formelle des documents générés (mentions, calculs, numérotation) sur la base des informations fournies par l’utilisateur, et de la mise en œuvre de moyens raisonnables pour la disponibilité et la sécurité du service.
SWIVIQ ne répond ni du contenu commercial des documents, ni des conséquences d’informations erronées fournies par l’utilisateur, ni des dommages indirects (perte d’exploitation, de clientèle ou de données consécutive à un cas de force majeure). En tout état de cause, la responsabilité totale de SWIVIQ est limitée au montant payé par l’utilisateur au titre des trois derniers mois d’abonnement.
Le générateur de facture gratuit du site effectue ses calculs dans le navigateur de l’utilisateur, sans gestion de numérotation ni archivage : il est fourni à titre de commodité, sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
6. Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Les données de facturation de chaque compte sont strictement cloisonnées de celles des autres comptes.
7. Résiliation et récupération de compte
L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service à tout moment ; il peut demander l’export de ses données (commande « export », format CSV) et la suppression de son compte à contact@swiviq.com.
En cas de perte du numéro WhatsApp, une procédure de récupération avec vérification d’identité est disponible directement auprès du bot. Toute récupération entraîne un gel de sécurité temporaire de certaines fonctions.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain — notamment la loi 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques et la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Rabat.
SWIVIQ peut faire évoluer les présentes conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. Les modifications substantielles sont annoncées aux utilisateurs actifs via WhatsApp.