Ce que le dispositif change
Jusqu’à récemment, le délai de paiement relevait de la négociation commerciale : un fournisseur en position faible acceptait ce qu’on lui imposait, et le retard n’avait aucune conséquence pratique pour le débiteur.
La loi 69-21 renverse la logique. Elle fixe un délai maximal, prévoit une sanction financière automatique en cas de dépassement, et — c’est le point décisif — impose au débiteur de déclarer lui-même à l’administration les factures réglées en retard. Le retard cesse d’être un arbitrage confortable pour devenir une ligne dans une déclaration fiscale.
Le déploiement se fait par paliers de chiffre d’affaires, en commençant par les plus grandes entreprises et en s’étendant progressivement vers les plus petites. Les seuils, les taux et les échéances sont fixés par les textes d’application et ont déjà été ajustés.
Le seuil de chiffre d’affaires qui vous concerne, le taux de l’amende et la périodicité de la déclaration sont à confirmer auprès de la Direction Générale des Impôts ou de votre expert-comptable. Ce guide décrit le mécanisme, pas les valeurs de l’exercice en cours — elles évoluent.
Le délai par défaut et le délai convenu
Le raisonnement se fait en deux temps. En l’absence d’accord écrit entre les parties, un délai par défaut s’applique, décompté à partir de la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation.
Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, mais pas au-delà d’un plafond légal, et à condition que cet accord soit écrit. Certains secteurs, dont l’activité est saisonnière ou le cycle d’exploitation particulièrement long, bénéficient de délais dérogatoires négociés par accord professionnel.
Conséquence pratique immédiate : si vous accordez des délais longs, faites-les figurer par écrit dans le devis ou les conditions générales. Un délai long non écrit n’est pas opposable, et vous place en dehors du délai par défaut.
Ce qu’il faut écrire sur vos factures
Le dispositif ne fonctionne que si la date de départ du délai est établie. Quatre mentions rendent votre facture exploitable en cas de litige.
- La date d’échéance en clair — « à régler avant le 30 septembre 2026 » — plutôt qu’un délai en jours que le client devra calculer lui-même.
- La date de livraison ou d’exécution, lorsqu’elle diffère de la date d’émission : c’est elle qui fait courir le délai.
- Les conditions de règlement convenues, avec référence au devis ou au contrat qui les a fixées.
- La mention des pénalités applicables en cas de retard. Elle ne les crée pas — elles sont légales — mais elle prive le client de l’argument selon lequel il n’en avait pas été informé.
Que faire quand le retard s’installe
La séquence utile est graduelle, et chacune de ses étapes doit laisser une trace écrite. C’est la trace, plus que le ton, qui fait avancer le dossier.
| Étape | Quand | Ce qu’elle apporte |
|---|---|---|
| Relance amiable écrite | Quelques jours après l’échéance | Écarte l’oubli, qui explique une bonne part des retards |
| Relance formelle avec décompte des pénalités | Deux à trois semaines après | Signale que le retard est suivi et chiffré |
| Mise en demeure recommandée | Après un mois | Fait courir les intérêts et constitue la preuve exigée en justice |
| Recouvrement ou action judiciaire | Selon le montant en jeu | Suppose un dossier complet : facture, preuve de livraison, relances |
Le dossier se construit avant le litige, pas pendant. Facture conforme, bon de livraison signé, devis accepté, échanges écrits : sans ces pièces, la meilleure procédure n’aboutit pas.
La visibilité, arme la plus simple
Beaucoup de très petites entreprises ne savent pas, à un instant donné, combien on leur doit. Le retard n’est pas détecté, la relance n’est pas faite, et la créance vieillit jusqu’à devenir difficile à recouvrer.
Savoir ce qui a été facturé sur une période est donc le premier réflexe de trésorerie. Avec Fatora-Bot, ce total se demande à la voix — « les factures du mois », « toutes celles d’Ahmed » — et le PDF de chaque document est renvoyé dans la conversation, prêt à être joint à une relance.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement maximal entre entreprises au Maroc ?
La loi 69-21 fixe un délai par défaut applicable en l’absence d’accord écrit, et un plafond que les parties ne peuvent pas dépasser même par accord, avec des dérogations sectorielles. Les valeurs exactes et le calendrier d’application par taille d’entreprise sont à vérifier auprès de la Direction Générale des Impôts ou de votre comptable.
Les pénalités de retard doivent-elles figurer sur la facture ?
Les pénalités sont prévues par la loi et ne dépendent pas de leur mention sur le document. Les indiquer reste fortement recommandé : cela prive le client de l’argument de l’ignorance et rend la relance plus simple à formuler.
Que faire si un client refuse de payer une facture conforme ?
Relancer par écrit, puis adresser une mise en demeure par recommandé, qui fait courir les intérêts et constitue la preuve exigée en cas d’action. Réunissez d’abord le dossier complet : facture conforme, preuve de livraison ou d’exécution, devis accepté et historique des relances.
Peut-on accorder un délai plus long à un bon client ?
Oui, dans la limite du plafond légal et à condition que l’accord soit écrit. Un délai long convenu oralement n’est pas opposable et vous expose : c’est le délai par défaut qui s’appliquerait, avec les conséquences déclaratives qui en découlent pour votre client.
Ce guide présente le cadre général applicable au Maroc. Il ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable ni les textes publiés par la Direction Générale des Impôts, dont les valeurs chiffrées évoluent avec les lois de finances.